ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.globalsafety.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site www.globalsafety.fr est assurée par la Société SCSE SASU au capital de 1 000 € dont le siège social est situé 3920 Route de Laghet 06340 La Trinité, immatriculée au RCS Nice 811 668 631.
TVA intracom. FR64811668631.
Tél. : +33 4 93 73 26 03.
E-mail : contact[at]scse-france.com.
Agrément préfectoale : AUT-006-2122-06-14-20230651579, délivré par le CNAPS, 2-4-6 boulevard Poissonnière – CS 70023 – 75009 Paris.
Directeur de la publication : Eric Rolin.
Hébergeur : SAS OVH, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.globalsafety.fr.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact[at]scse-france.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Collecte de l’information et cookies
Globalsafety.fr recueille et enregistre automatiquement des informations à partir de l’ordinateur et navigateur de l’Utilisateur, y compris son adresse IP, sa langue de navigation , ses logiciels et son matériel, et la page que l’Utilisateur demande.
Toutes ces informations recueillies peuvent être utilisées pour personnaliser l’expérience de l’Utilisateur, identifier les visiteurs réguliers, améliorer la sécurité de globalsafety.fr et répondre aux besoins individuels de l’Utilisateur.
Les informations soumises via le formulaire de contact sur globalsafety.fr sont envoyées à l’adresse e-mail de la société, hébergée par OVH. OVH adhère à la politique de confidentialité selon la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (plus d’informations à ce sujet ici : Politique de confidentialité d’OVH). Ces soumissions sont uniquement conservées à des fins de service à la clientèle, elles ne sont jamais utilisées à des fins de marketing ou partagées avec des tiers.
En poursuivant sa navigation sur le site globalsafety.fr, l’Utilisateur consent à cette politique de confidentialité.
ARTICLE 7 : Mesures de sécurité des informations
Globalsafety.fr met en œuvre des mesures de sécurité pour préserver la sécurité des informations personnelles de l’Utilisateur. Il utilise le protocole SSL / HTTPS sur son site. Cela crypte les communications des Utilisateurs avec les serveurs de sorte que les informations personnelles identifiables ne sont pas capturées / détournées par des tiers sans autorisation.
En cas de violation de données, les administrateurs système prendront immédiatement toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité du système, informeront les utilisateurs des données concernées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 : Droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’Utilisateur exerce ce droit via :
- un formulaire de contact
- par mail à contact[at]scse-france.com ;
- par voie postale à Global Safety – 3920 Route de Laghet – 06340 La Trinité.
ARTICLE 9 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 10 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.globalsafety.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 11 : Évolution du contrat
www.globalsafety.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 12 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seul le tribunal de commerce de Nice sera compétent .
